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INFOS LEGALES
• SCPP/SCPA « Société Civile pour la Protection des Producteurs Phonographiques » Cette redevance concerne uniquement la diffusion d’œuvres musicales en vente dans le commerce. Un accord a été conclu avec ces organismes, et par le biais du contrat ARC, tous nos adhérents sont dispensés de ces droits puisqu’ils utilisent des musiques originales dont ABBEY ROAD est le producteur exclusif. En conséquence, si la SCPP/SCPA vous réclame cette redevance, un courrier spécifique est disponible sur simple demande pour vous permettre de leur répondre dans les plus brefs délais. • SACEM « Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique » Une redevance spécifique à la diffusion de musiques sur votre attente téléphonique existe. Bien que minimes, ces droits sont dus. Ils sont calculés en fonction du nombre de lignes téléphoniques sonorisées. A cet effet, la SACEM envoie un formulaire que vous devez leur retourner. Pour toute question complémentaire sur les droits SCPP / SCPA ou SACEM, contactez-nous |
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